Certificat De Capacite A Mariage Questions

Cela vous aidera aussi a comprendre cette procedure ccm mis en place par les consulats de france dans le cadre dun mariage mixte franco marocain.

Certificat de capacite a mariage questions. Cliquez sur lencadre repondant a votre question comment mon certificat de capacite a mariage me parviendra t il. Cette obligation est generale y compris pour le mariage de deux francais a l. Il est imperatif dobtenir le ccm avant tout mariage avec les autorites locales marocaines. En effet le certificat de capacite a mariage est prevu par larticle 171 2 du code civil et est obligatoire pour tout mariage dun francais a letranger meme sil dispose dune autre nationalite meme pour un mariage avec un autre francais.

Le service de letat civil ne recoit les demandeurs de certificat de capacite a mariage que sur rendez vous. Larticle 171 2 du code civil prevoit que le mariage celebre par une autorite etrangere doit etre precede de la delivrance dun certificat de capacite a mariageil est donc obligatoire sans exception. Le certificat de capacite a mariage est obligatoire pour un mariage a letranger. Pour plus de precisions il convient de consulter notre page consacree au certificat de capacite a mariage.

En revanche il nexiste pas. Le depot de dossier de demande se fait desormais uniquement sur rendez vous aupres du consulat general de france a dakar. Le formulaire de demande vous permet dexprimer votre choix a ce sujet envoi en france retrait au consulat ou envoi a une agence consulaire. Mariage devant lofficier de letat civil local.

Liste des pieces ccam pdf 1993 ko il convient de bien verifier egalement que les photocopies de vos documents sont bien lisibles. Si vous souhaitez etre maries par une autorite etrangere il conviendra en premier lieu de. Voila bien tot jai un rdv au consulat francaise sur casa pour certificat de capacite a mariage puis que je vis me marier avec un marocain ne et reside en france il a la nationalite francaise et moi je vie au maroc casablanca. Si vous ne formulez aucun choix votre certificat de capacite a mariage sera conserve au consulat.

Lobtention du ccm est obligatoire pour tout couple mixte en vue dun mariage. Le certificat de capacite a mariage concerne tout francais qui souhaite se marier a letranger et cela quil se marie avec un autre francais ou avec un etranger. Le futur epoux francais doit faire une demande de certificat de capacite a mariage aupres de lambassade ou du consulat de france en. Jaimerais bien savoir comment ca se passe le rdv et les question pose.

Seul le conjoint. Vous trouverez ici les questions et reponses sur le certificat de capacite a mariage ccm qui me sont le plus souvent demandes sur mon site. Voici ci dessous une liste des questions susceptibles detre demandees lors de lentretien au consulat de france au maroc en vue de lobtention du ccm certificat de capacite au mariage.