Certificat De Capacite De Mariage

Cette obligation est generale y compris pour le mariage de deux francais a l.

Certificat de capacite de mariage. Le certificat de capacite a mariage est obligatoire pour un mariage a letranger. En cas de mariage anterieur la personne etrangere doit fournir soit un certificat de deces soit un jugement definitif de divorce pour prouver la dissolution du mariage. Le depot de dossier de demande se fait desormais uniquement sur rendez vous aupres du consulat general de france a dakar. Liste des pieces ccam pdf 1993 ko il convient de bien verifier egalement que les photocopies de vos documents sont bien lisibles.

Le certificat de capacite a mariage concerne tout francais qui souhaite se marier a letranger et cela quil se marie avec un autre francais ou avec un etranger. Si le mariage na pas ete celebre dans lanneesuivant lexpiration du delai de publication des. Mariage devant lofficier de letat civil local. Le certificat de capacite a mariage plus connu sous le nom de ccm ou ccam est obligatoire pour tout francais desirant se marier a letranger meme si celui ci est binational.

Iiles difficultes relatives a la delivrance du certificat de coutume ou du certificat de capacite matrimoniale a. Le certificat de capacite a mariage est un document requis pour tout ressortissant francais souhaitant se marier a letranger. Si le certificat de coutume ou de capacite. Le futur epoux francais doit faire une demande de certificat de capacite a mariage aupres de lambassade ou du consulat de france en.

Si vous souhaitez etre maries par une autorite etrangere il conviendra en premier lieu de. Ce que dit larticle 65 du code civil. La delivrance du ccm est subordonnee a la publication des bans en mairie francaise. Vous devez en premier lieu verifier que votre dossier est bien complet selon la liste des pieces que vous trouverez ci apres.

Pour plus de precisions il convient de consulter notre page consacree au certificat de capacite a mariage. Larticle 171 2 du code civil prevoit que le mariage celebre par une autorite etrangere doit etre precede de la delivrance dun certificat de capacite a mariageil est donc obligatoire sans exception. En effet le certificat de capacite a mariage est prevu par larticle 171 2 du code civil et est obligatoire pour tout mariage dun francais a letranger meme sil dispose dune autre nationalite meme pour un mariage avec un autre francais. Le certificat de capacite a mariage ccm a une duree de validite de 1 an a compter de la date de la fin de publication des bans en mairie francaise.